Le gouvernement du Canada vient d’adopter la Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants, qui permet aux travailleurs autonomes d’avoir accès aux prestations spéciales d’assurance-emploi, soit les prestations de maternité, parentales, de maladie et de soignant. En vertu de cette nouvelle loi, les travailleurs autonomes devront participer au régime d’assurance- emploi au moins un an avant de pouvoir réclamer des prestations spéciales.
Les travailleurs autonomes qui souhaiteront profiter du régime devront continuer de payer des primes tant et aussi longtemps qu’ils seront travailleurs autonomes. Ils auront aussi la responsabilité d’effectuer des paiements de primes à compter de l’année durant laquelle ils se seront inscrits au régime. Toutefois, les travailleurs autonomes n’auront toujours pas accès aux prestations régulières de l’assurance-emploi.
Les travailleurs autonomes qui décideront de participer au régime de l'assurance-emploi seront admissibles aux mêmes prestations spéciales que celles qui sont offertes actuellement aux employés salariés.
- Des prestations de maternité (maximum de 15 semaines) sont disponibles pour les mères biologiques et couvrent la période entourant la naissance.
- Des prestations parentales ou d'adoption (maximum de 35 semaines) sont disponibles pour les parents biologiques ou adoptifs lorsqu'ils prennent soin d'un nouveau-né ou d'un enfant nouvellement adopté. Ces prestations peuvent être prises par un des parents ou être partagées.
- Des prestations de maladie (maximum de 15 semaines) peuvent être payées à une personne incapable de travailler pour cause de maladie, blessure ou quarantaine.
- Des prestations de compassion (maximum de 6 semaines) peuvent être payées à des personnes qui doivent s'absenter temporairement du travail pour prodiguer des soins ou offrir un soutien à un membre de la famille souffrant d'une maladie grave qui risque de causer le décès.
L’ADC se bat depuis des années afin que les dentistes indépendants puissent avoir accès aux prestations parentales, de maladie et de compassion. Elle a d’ailleurs abordé cette question dans bon nombre de ses observations prébudgétaires présentées au Comité permanent des finances et durant ses rencontres avec des députés à l’occasion des Journées sur la Colline.
Le Dr Don Friedlander, président de l’ADC, a comparu devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées le 24 novembre dernier afin de réitérer l’appui de l’ADC au projet de loi. Le Dr Friedlander a expliqué au comité à quel point la main‑d’oeuvre et la pratique changent au sein de la dentisterie. Il a souligné que les mesures prévues dans la loi rendront la profession dentaire plus attrayante aux yeux de ceux qui pourraient envisager d’y faire carrière.
«La Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants pourrait inciter plus de jeunes dentistes à revoir leurs méthodes pour ainsi établir un meilleur équilibre entre leurs responsabilités professionnelles et familiales», a dit le Dr Friedlander au comité.
«Les nouveaux dentistes qui font leur entrée au sein de la profession ont un point de vue et des besoins différents de ceux de leurs prédécesseurs. Les facultés canadiennes de médecine dentaire, par exemple, comptent actuellement plus de femmes parmi leurs finissants. En 2008, 58 % des diplômés étaient des femmes, a-t-il poursuivi. Il est important de permettre aux nouveaux dentistes, hommes et femmes, de participer au régime. Cette nouvelle génération apporte à la dentisterie une nouvelle perception de la conciliation travail-famille.»
L’ADC appuie cette loi parce qu’elle permet aussi une participation facultative au régime. Il est fort probable que la majorité des dentistes établis décideront de ne pas y participer. S’il s’agissait d’une loi imposée, certains pourraient percevoir les primes comme un fardeau inutile qui, imposé à leur cabinet, augmenterait le coût de la prestation des services.
Adopté à l’unanimité par la Chambre des communes, le projet de loi a reçu la sanction royale le 15 décembre et deviendra maintenant une loi du Parlement.
Pour plus d’information, visitez www.rhdcc.gc.ca/fra/emploi/ae/Fiche_dinformation_C-56.shtml ou nouvelles.gc.ca/web/article-fra.do?nid=493319.